[MCDO] Phrase d'entête - A LAISSER MASQUER

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Conditions générales de vente

1 - Application des conditions générales de vente - Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Elles prévalent sur les conditions d'achat sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.


2 - Commandes


Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité,  la marque, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement.
Les commandes ne sont définitives, même lorsqu'elles sont prises par l'intermédiaire des représentants, agents commerciaux ou employés, que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par le vendeur, et sous réserve de couverture par l'assurance crédit internationale du vendeur ou garantie bancaire, ou à défaut, du paiement comptant à la commande.
Sauf convention particulière, la commande entraîne pour l'acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.


4 - Prix


Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. 
Sauf convention particulière, les prix s'entendent nets, transport et frais de port ou de colisage non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5 - Livraison


5.1 Modalités. La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les entrepôts du vendeur.
L'acheteur s'engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, il sera compté des frais de garde.
5.2 Délais .Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
En outre, tous les délais de livraison, même convenus par une stipulation particulière, seront annulés ou retardés par tous cas fortuits ou de force majeure. Déchargent ainsi, et notamment, le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves totales ou partielles, les accidents, les bris de machine ou d'outillage, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné, l'interruption des transports.
Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.
5.3 Risques. Les matériels voyagent aux risques et périls de l'acheteur quels que soit le mode de transport et/ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû. 
Il appartient à l'acheteur, en cas d'avaries ou de manquants, de faire, sous sa responsabilité, toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des matériels et d'exercer tous recours contre lui, frais à sa charge.
Ce principe ne saurait subir de dérogations par le fait de la prise en charge de tout ou partie du transport par le vendeur, celui-ci agissant alors comme simple mandataire de l'acheteur.


6 - Réception


Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de l'arrivée des produits.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. 


7 - Retours


7.1 Modalités. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit jours suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le vendeur les a livrées.
7.2 Conséquences. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.


8 - Garantie


8.1 Étendue. Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de un (1) an à compter de la date de livraison, et sous réserve qu'il ait été satisfait par l'acheteur aux conditions de paiement. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services techniques en ses ateliers, sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.
8.2 Exclusions. La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par un accident extérieur, par des détériorations dues à de fausses manœuvres ou à une mauvaise utilisation par le client ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.


9 - Facturation


Sauf convention écrite contraire, une facture est établie et délivrée dans les huit (8) jours de la livraison.


10 - Paiement


10.1 Modalités. Sauf convention écrite contraire, les règlements seront effectués au siège social du vendeur à réception de la facture. Les agents commerciaux et représentants du vendeur ne sont pas habilités à procéder à des encaissements.
En cas de paiement par lettre de change, elles doivent être retournées dûment acceptées sous 48 heures à compter de la date de la facture.
10.2 Retard ou défaut. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans formalité l'application de pénalités d'un montant de 8% dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Le refus d'acceptation des lettres de change, auquel est assimilée l'absence d'acceptation des lettres de change dans le délai de 48 heures sus mentionné ou le paiement d'une seule facture, d'un seul effet à son échéance est considéré comme un défaut de paiement et rend immédiatement exigible l'intégralité de toutes les créances en cours, même si elles ont donné lieu à des lettres de change, et annule tout engagement contraire du vendeur. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. 
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L'acheteur devra rembourser dans tous les cas qui précèdent les frais occasionnés pour le recouvrement des sommes dues, y compris, sans que cette liste soit limitative, les honoraires d'avocat, d'officier ministériel, de tout conseiller ou professionnel du recouvrement.
En outre, en cas de défaut de paiement dans un délai de huit (8) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, il sera dû en sus, à titre de clause pénale, une indemnité égale à 30 % du prix des produits vendus avec un minimum forfaitaire de 1.000 €.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

11 - Réserve de propriété


LES MARCHANDISES LIVREES DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE. TOUTEFOIS, LES RISQUES SONT TRANSFERES DES LA LIVRAISON. L'acheteur peut néanmoins revendre ou transformer ces marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement. En cas de revente, l'acheteur cède alors au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-acquéreur.

12 - Compétence - Contestation


LES PRESENTES CONVENTIONS SONT REGIES EXCLUSIVEMENT PAR LA LOI FRANÇAISE.
SERONT SEULS COMPETENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION OU L'EXECUTION DE LA COMMANDE, LES TRIBUNAUX DE LA ROCHE SUR YON à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.